Décision du 24 octobre 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation à l'information et à la communication de la défense) <BR>

J.O. 256 du 4 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 24 octobre 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation à l'information et à la communication de la défense)

NOR : DEFD0769575S

Le délégué à l'information et à la communication de la défense,

Vu le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 50 000 EUR HT, à :

1. M. le général de brigade Christian Baptiste, adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense ;

2. M. le commissaire en chef de 1re classe Jacques Sabatier, chef du département administration de la délégation à l'information et à la communication de la défense.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2007.

L. Teisseire